CGV

Conditions Générales de Vente 2020

Désignation

La société CoOptim' désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 9 Rue Madeleine Renaud - 49000 ANGERS.

CoOptim' met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Angers, et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de la société CoOptim'

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CoOptim' pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société CoOptim' s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société CoOptim', l'OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d'émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués exonérés de TVA en vertu de l'article 261 du CGI pour les formations. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche du formateur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte et à l'ordre de la société CoOptim'. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Un acompte peut être demandé, son montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Egalement, dans certaines situations, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Pour les particuliers, conformément à l'article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30% et qu'à l'issue du délai de rétractation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d'un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s'assurer l'acceptation de sa demande. Le client est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription, s'assurer du bon déroulement du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. Dans le cas où la société CoOptim' ne reçoit pas la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au client. En cas de règlement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au client et exigible dans les mêmes conditions que le point précédent.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s'inscrirait à une formation proposée par la société CoOptim' sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, CoOptim'pourra refuser d'honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions de rétractation (particulier) :

Les particuliers disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer la société CoOptim' par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 10 jours sera apprécié par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d'information ne sera considéré comme valable.

Conditions d'annulation et de report de l'action de formation

Clients professionnels :

Si le client reportait la formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait appliquée sur l'ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation.

Si le client annulait purement et simplement la formation, les conditions seraient les suivantes :

  • Si l'annulation survient au moins 60 jours avant le début de la formation : conservation de 50% de l'acompte versé et aucune facturation supplémentaire
  • Si l'annulation survient entre 60 jours et 30 jours avant le début de la formation : conservation de l'intégralité de l'acompte versé et aucune facturation supplémentaire
  • Si l'annulation survient moins de 30 jours avant le début de la formation : conservation de l'intégralité de l'acompte versé et facturation de l'intégralité de la formation

Clients non professionnels :

Si le client ne pouvait assister à la formation aux dates prévues en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux...), les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Si au terme des 12 mois, l'événement ayant empêché d'assister à la formation produisait toujours ses conséquences, l'acompte de 30% serait conservé par la société CoOptim' et le contrat soldé sans autre frais. A défaut, toute formation à laquelle le participant a renoncé de son propre chef, ou pour quelle qu'autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), où ne s'est pas présenté où n'a assisté que partiellement est due en totalité.

Tous clients :

Si la société CoOptim' devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 4 mois, à défaut l'intégralité des sommes en question serait remboursée, en contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé. En cas de cessation anticipée et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.

Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation

L'annulation d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l'heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par e-mail à l'adressecontact@lacompetence.fr. En cas d'annulation inférieur à 15 jours avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d'annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d'annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

En cas d'inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société CoOptim' ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail ou tout autre moyen si nécessaire.

Clauses particulières

En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.

Programme des formations

S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l'actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n'entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'acheteur, lequel ne se voir conféré qu'un droit d'usage limité.

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l'acheteur qui s'interdit, sauf dérogation expresse donné par la société CoOptim' et formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite. En outre, le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Enfin, le client s'engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la société CoOptim' en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de la société CoOptim'.

La société CoOptim' se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CoOptim' sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.

La société CoOptim' s'engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données du client. Elle s'interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Renonciation

Le fait, pour la société CoOptim' de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la société CoOptim' ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant une année civile qui suivra la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à la société CoOptim' à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française et les relations contractuelles entre la société CoOptim' et ses clients également.

Litiges et attribution de compétence

En cas de litige, le client devra informer la société CoOptim' et s'engagent ensemble à explorer toutes les pistes de règlement amiable possibles avant toute procédure contentieuse. Dans le cas où la contestation ou le différend persisterait, le client non professionnel pourra recourir à un médiateur de la consommation.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angers, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société CoOptim' qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par la société CoOptim' à son siège social au 9 Rue Madeleine Renaud - 49000 ANGERS - France

Archivage - Preuve

La société CoOptim' archivera les contrats pendant un délai minimum de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Prestations autres que celles de formations

Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses particulières dans la lettre de mission ou sur le devis.